Votre contribution unique

1 – Contribution légale

Comme chaque année, vous participez, en tant qu’employeur, au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Vous trouverez ici quelques informations utiles pour vous aiguiller :

Opcalia collectera vos contributions
Les entreprises de la branche de la Propreté adresseront leur contribution à Opcalia, qui collectera au nom et pour le compte de la branche. Pour calculer et déclarer en toute simplicité, rendez-vous sur declanet.fr

Besoin d’aide sur l’outil en ligne ? Suivez le tutoriel en ligne !

Pour la première fois, une seule contribution pour la formation et l’alternance !
La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a regroupé la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage pour créer une contribution unique. En mars 2020, vous verserez pour la première fois cette contribution simplifiée.

Progressivement, une contribution basée sur votre masse salariale réelle.
La réforme a également changé la méthode de calcul de votre contribution. En effet, les versements des entreprises seront, à terme, calculés au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, à partir de septembre 2019 et jusqu’au transfert de la collecte aux URSSAF prévu en 2022.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à AKTO Réseau Opcalia, au titre de la masse salariale 2019 :
> la contribution à la formation professionnelle : 0,55%
> la contribution relative au CPF de transition professionnelle des salariés en CDD : 1% (de la masse salariale brute des CDD)

A titre exceptionnel pour l’année 2019, les entreprises sont exonérées de taxe d’apprentissage.

  • Employeurs de 11 salariés  et plus :

Pour les entreprises employant 11 salariés et plus, le taux de participation à la formation professionnelle continue est toujours fixé à 1 % de la masse salariale et celui de la contribution à l’apprentissage à 0,68 %*.( 0,44% pour les établissements situés en Alsace-Moselle).
Comme précédemment, s’ajoutent à cette contribution une contribution de 1 % destinée à financer le CPF de transition professionnelle des salariés en CDD (ex CIF CDD).
Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus qui ne justifient pas d’un taux d’alternants supérieur ou égal à 5 %, acquittent toujours la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

* dont 87% à verser à l’OPCO et 13% directement par l’entreprise aux établissements choisis.

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à AKTO Réseau Opcalia :

  • Au titre de la masse salariale 2019 :
    > le solde de sa contribution à la formation professionnelle
    > le 1 % au titre du CPF de transition professionnelle des salariés en CDDA titre exceptionnel, votre entreprise est exonérée de taxe d’apprentissage pour l’année 2019.
    Attention ! si votre entreprise emploie plus de 250 salariés et ne justifie pas d’un taux d’alternants supérieur ou égal à 5 % : elle est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
  • Au titre de la masse salariale 2020 :
    > Le 1er acompte de 60 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, calculé selon une estimation fondée sur la masse salariale de l’année précédente (2019).
    > Avant le 15 septembre 2020, votre entreprise devra verser un 2ème acompte équivalent à 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
    > Avant le 1er mars 2021, votre entreprise devra verser le solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.Remarque : pour calculer le montant de l’acompte, l’assiette est celle de la masse salariale de l’année précédente.

2 – Contribution conventionnelle

En application de l’avenant n°7 du 2 juillet 2015 relatif à la Formation Professionnelle et afin de poursuivre et de déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous salarié, les partenaires sociaux ont souhaité offrir les moyens financiers nécessaires à cette mission en créant une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale brute pour les entreprises soumises à la contribution légale obligatoire de 1 % (entreprises de 11 salariés et plus) .

Cette contribution est affectée au financement des actions suivantes :

  • tout type d’actions de formation
  • tous les frais attachés aux actions de formation (frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, …)

3 – Le FARE

Créé en 1995 et financé par une contribution de 0,15 % de la masse salariale versée par toutes les entreprises de la branche professionnelle, le Fare accompagne le développement économique et social du secteur.

4 – Contribution au développement du dialogue social

L’accord collectif pour le développement du dialogue social dans la propreté prévoit le versement par l’ensemble des employeurs compris dans le champ d’application de la CCN propreté et services associés du 26 juillet 2011,  d’une contribution annuelle obligatoire de 0,01% de la masse salariale brute annuelle (calculée au 31 décembre de l’année N-1).

Afin de simplifier les modalités de collecte, celles prévues pour les années 2019 et 2020 s’effectueront en une seule fois au cours du 4ème trimestre 2020, avec le règlement d’une contribution de 0,02% (0,01% x 2 années), en application de la délibération du Conseil paritaire de l’Association de Gestion du Dialogue Social de la branche Propreté (AGDSP) du 20 juillet 2020.
AKTO réalise cette collecte en qualité d’OPCO pour la Branche lors du second acompte à verser avant le 31 octobre 2020.

Consultez le courrier de l’AGDSP.